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Loi Girardin : du neuf dans les DOM-TOM

Mise en place afin de promouvoir le développement des territoires et départements d’outre-mer, la loi Girardin consent pour les investissements immobiliers des avantages fiscaux. Le point sur les conditions et réductions du dispositif.

Loi Girardin : les conditions d’éligibilité

L'investissement doit d’abord impérativement concerner un logement neuf, situé dans un des DOM-TOM loué nu, à titre de résidence principale, et pour une durée minimale de 6 ans.

Autre critère désormais incontournable : depuis le 1er janvier 2012, le dispositif concerne uniquement les locations intermédiaires. Il s’agit donc de louer le bien nouvellement acquis à des particuliers ne déclarant qu'un certain montant de revenus annuels, à savoir 29 627 € pour une personne seule, 54 797 € pour un couple, etc. Et de louer le logement au maximum 156 € du mètre carré par an.

Loi Girardin : d’importants avantages fiscaux

Une fois ces impératifs satisfaits, la loi Girardin promet des avantages fiscaux allant jusqu’à 45 % de réduction d’impôt sur les biens acquis enter le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Une exonération étalée sur cinq ans, et plafonnée à 2 233 € TTC à multiplier par la surface défiscalisable du bien. Soit, pour un logement de 91 m2, dont 14 m2 de terrasse (surface maximale d’extérieur acceptée pour prétendre à la défiscalisation), une base d’exonération de 203 203 € (2 233 x 91 = 203 203). Et donc une remise fiscale maximale de l’ordre de 91 441 € (203 203 x 45 % = 91 441,35), soit 18 288,27 € par an pendant cinq ans.

Un avantage financier certain, dont il s’agit de profiter sans attendre : la loi Girardin disparaîtra en effet à la fin de l’année, pour laisser place, dans les DOM-TOM, à la seule loi Scellier.

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