Professionnels
Tout savoir sur...

Loi Pinel

A compter du 1er janvier 2015, la loi Pinel remplacera la loi Duflot de défiscalisation immobilière. Elle en reprend les principes mais les assouplit et étend leur impact pour tous les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Le principe reste le même : l'État vous rembourse une part de votre achat par une réduction d'impôt lorsque vous achetez un logement neuf dans une zone très demandée et selon certaines conditions.

Les changements par rapport à la loi Duflot :

1.   Choisir la durée d'engagement : 6, 9 ou 12 ans.

  • 12% du prix d'achat pour 6 ans d'engagement.
  • 18% du prix d'achat pour 9 ans d'engagement.
  • 21% du prix d'achat pour 12 ans d'engagement.

2.   Louer à un ascendant/descendant

  • Si le bail est signé entre le propriétaire et l'un de ses enfants, la réduction d'impôt sera alors suspendue le temps de la location
  • En revanche, l'avantage fiscal sera maintenu si les locataires ne sont autres que les parents du propriétaire-bailleur

3.   Alignement de l'avantage fiscal des SCPI sur celui des particuliers.

Les conditions :
  • Investir dans un logement :
    • neuf ou en état d'achèvement, en construction ou réhabilité,
    • respectant les normes environnementales récentes (RT 2012, label BBC).
  • Investir dans des zones où la demande locative est la plus forte.
  • Respecter des plafonds de loyers en-dessous des prix du marché.
  • Louer à des familles dont les revenus devront respecter des plafonds définis en fonction de la taille du ménage et de la zone géographique.

Loading