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TVA immobilière : quand s’applique-t-elle ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, ce sont les droits de mutation qui s’imposent. Y échappent pourtant les logements neufs, les biens acquis en VEFA, ou encore les terrain à bâtir. C'est la TVA immobilière qui s'applique alors. Tour d'horizon des modalités d'application.

TVA immobilière : le cas des logements neufs

Toutes les ventes en état futur d’achèvement (VEFA) et les logements datant de moins de cinq ans, sont soumis à la TVA immobilière, à savoir 19,6 % du montant d'achat. Attention toutefois : si le logement a moins de 5 ans, et qu’il a déjà été acheté puis revendu par un particulier, la seconde transaction ne sera pas assujettie à la taxe.

TVA immobilière : les terrains à bâtir, taxés selon le type d’acquéreur

Dans le cas des terrains à bâtir, le profil des vendeurs et acquéreurs conditionne l’application de la TVA immobilière.

Les transactions entre particuliers sont notamment exclues du champ d’application de la taxe. La vente est donc ici soumise aux droits de mutation : le vendeur n’a pas à s’acquitter de la TVA, et l’acheteur se charge des 5,09 % prévus par la loi.

Assujettis à la TVA, les professionnels (marchands de biens, lotisseurs, mais aussi agriculteurs et Sociétés Civiles immobilières) ont par contre à leur charge le paiement de la taxe s'élevant à 19,6 %. Reste alors toutefois à la charge de l’acquéreur soit les droits de mutations, soit une taxe de publicité foncière d’un taux de 0,715 % du prix d’achat hors taxes.

Calculer la TVA immobilière

Payée par retenue sur le montant total de la transaction, la TVA immobilière correspond à un taux fixe. Pour connaître la somme à verser, il suffit d’appliquer au prix du logement TTC un coefficient de conversion de 0,836. Soit, pour une maison vendue 300 000 € : 300 000 x 0,836 = 250 800. Et 300 000 - 250 800 = 49 200 €. La TVA s’élèvera donc à 49 200 €. Une somme élevée, qu’il est toutefois possible d’abaisser, en déduisant au moment de vendre le montant de la TVA précédemment acquittée lors de l’achat, ou lors de la construction.
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