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Tout savoir sur le contrat VEFA

La Vente en l’Etat Future d’Achèvement (VEFA) est le processus d’achat réglementé d’un futur bien immobilier neuf sur plan. Il se déroule en deux étapes, avec d’abord la signature d’un contrat préliminaire, puis d’un contrat VEFA définitif.

Le contrat de VEFA préliminaire

Le contrat VEFA préliminaire (ou contrat de réservation) permet à un acheteur de réserver un logement à un promoteur, en lui fournissant un dépôt de garantie. Il prévoit notamment la surface habitable approximative du futur bien immobilier neuf, le nombre de pièces, le prix prévisionnel de vente, la date approximative de signature du contrat de vente définitive,... L’acheteur dispose de sept jours après la signature de ce contrat de réservation pour se rétracter et récupérer son dépôt de garantie. A savoir : 5 % du prix lorsque le délai entre la date du contrat de réservation et celle de la vente définitive est de un an, 2 % entre 2 et 5 ans, nul au-delà de 5 ans.

Le contrat de VEFA définitif

Le contrat VEFA définitif (ou contrat de vente) contient la description précise et définitive du bien et de l'immeuble, le prix, les modalités et échéances de paiement, la date de livraison, ainsi que la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrit par le promoteur. Enfin, ce contrat, soumis au code de la construction et de l'habitation, doit être envoyé à l’acheteur au moins un mois avant la date prévue pour la signature, afin qu’il puisse bénéficier d'assez de temps pour une lecture attentive.

La VEFA permet ainsi de prévoir et d'encadrer le processus d'achat, et d'instaurer un rapport de confiance entre acheteur et constructeur.

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